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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)

10GITALLAB/TALENT LOKAL

Dernière mise à jour : 31/07/2026


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles l'entreprise 10GITALLAB, exploitant notamment la marque Talent Lokal (ci-après "la Société" ou "Le Prestataire"), fournit ses services à ses clients. Ces CGS s'appliquent à toutes les prestations réalisées par la Société et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit spécifique entre les Parties.


2. Acceptation des CGS

En utilisant les services de la Société, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS. Tout accès ou utilisation des services fournis par la Société implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.


3. Services proposés

La société 10GITALLAB fournit des services de conseil en communication, marketing d'influence, suivi de projet, développement de sites internet, maintenance, webmastering, achats médias, e-mailings, community management, création graphique, réalisation de photos/vidéos et organisation d'événements. 

Les caractéristiques de chaque service sont détaillées dans les devis ou contrats spécifiques.


4. Conditions d'exécution, jours et heures ouvrés 

  • Jours et heures d'ouverture : les prestations sont réalisées exclusivement pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h00 (heure locale Antilles - UTC-4), hors jours fériés nationaux et locaux (Guadeloupe, Martinique, Guyane).
  • Définition du Jour / Homme (J/H) : un Jour / Homme correspond à une journée de sept heures et demie (7h30) de travail effectif.
  • Majorations : toute intervention effectuée en dehors des jours et heures ouvrés à la demande du client fera l’objet de majorations :
    • + 25 % pour les prestations réalisées la nuit (à partir de 20h00) et le samedi.
    • + 50 % pour les prestations réalisées le dimanche et les jours fériés.


5. Tarification, facturation et modalités de paiement

Les tarifs des services sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). 

  • Facturation : une facture est émise à chaque livraison de service ou selon un échéancier convenu dans le devis ou le contrat. 
  • Acompte : pour tout devis d’un montant de 5 000 € HT ou plus, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature. La prestation ne débutera qu'après réception de cet acompte.
  • Indexation des tarifs : la Société se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement à la date d'anniversaire du contrat, en fonction de l'évolution de l'Indice Syntec ou du taux d'inflation national.
  • Frais de gestion et d'intermédiation : dans le cas où la Société est amenée à effectuer des paiements pour le compte du client (achat d'espace média, rémunération d'influenceurs, cachets, etc.), une marge d'intermédiation de 20 % HT sera appliquée sur le montant brut engagé.
  • Retard de paiement : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. La Société se réserve le droit de suspendre ses prestations.


6. validation des livrables et limite d'allers-retours 

  • Allers-retours (A/R) : Sauf mention contraire dans le devis, les prestations de création incluent un maximum de deux (2) allers-retours de corrections. Au-delà, toute modification supplémentaire sera facturée 250 € HT par intervention.
  • Bon à Tirer (BAT) : La validation d'un livrable ou d'un BAT par le client constitue une acceptation définitive. À partir de cette validation, la responsabilité de la Société ne pourra plus être engagée pour d'éventuelles erreurs ou omissions.

7. Annulation et report

Toute annulation d'une prestation confirmée (hors abonnements) par le client survenant à moins de trente (30) jours de la date de livraison prévue rendra le solde de la prestation intégralement dû à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure.


8. non-sollicitation du personnel

Le client s'interdit expressément de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel, salarié ou collaborateur de la Société ayant participé à l'exécution de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son expiration. En cas de non-respect, le client s'engage à verser à la Société une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute globale (charges patronales incluses) perçue par le collaborateur au cours des 12 derniers mois, pour compenser le préjudice subi (frais de recrutement et formation).


9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de travail, méthodologies et outils créés par la Société demeurent sa propriété. Toutefois, sous réserve du paiement intégral des prestations par le client, la Société cède au client les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables finaux expressément commandés (visuels, sites web, rapports) pour la durée légale des droits d'auteur.


10. confidentialité et référence commerciale

  • Confidentialité : les Parties s’engagent à préserver la stricte confidentialité des informations sensibles échangées dans le cadre de la prestation.
  • Référence commerciale : sauf refus écrit explicite du client, la Société est autorisée à citer le nom du client, exploiter son logo et mentionner les travaux réalisés à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, portfolio, réseaux sociaux, présentations).


11. protection des données personnelles (rgpd)

Dans le cadre de ses missions, la Société s'engage à respecter la réglementation en vigueur (RGPD). Les données personnelles collectées sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la gestion commerciale : 3 ans pour les données de prospection et d'exploitation, et 10 ans pour les documents comptables.


12. Durée et résiliation (abonnements & Social Media)

Les abonnements de Community Management et Social Media Management sont conclus pour une durée initiale d’un (1) an. Ils sont ensuite renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an. Toute résiliation devra être notifiée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance. En cas de manquement grave aux CGS, chaque partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.


13. responsabilités & obligations

  • Obligations du client : le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute information erronée dégage la Société de sa responsabilité.
  • Responsabilité de la Société : La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être tenue pour responsable de dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données).


14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français. 


15. compliance (conformité)

Chaque partie s’engage à respecter les lois applicables (Loi Sapin II, lutte contre la corruption, droits humains de l'OIT, lois environnementales). Le non-respect autorise la Société à résilier immédiatement le contrat.


16. Droit applicable et juridiction 

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Pour les CGS de notre entité Kléia, se référer ici.